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1. Application des conditions générales de ventes
Toute commande, par acceptation d’un devis, implique pour devenir ferme et définitive l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes Conditions Générales de Vente de Prestations de Services, à l’exclusion de tout autre document. Aucune condition particulière ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes conditions générales.
2. Prestations proposées
Les prestations proposées s’adressent aux professionnels et aux particuliers, comprenant toutes prestations de secrétariat, de bureautique et de communication à distance en télétravail.
3. Disponibilité
Les prestations seront réalisées selon la disponibilité de Assis’temps qui informera le client de ses possibilités. Un planning sera établi afin de garantir la disponibilité.
4. Lieux
Les prestations prévues à l’article 2 seront réalisées dans les locaux de Assis’temps en télétravail.
5. Devis-commandes
Chaque commande du client est précédée d’un devis gratuit établi par Assis’temps sur la base des informations communiquées par le client. Le devis est adressé au client par courrier postal ou copie électronique, et précise notamment :
la prestation qui sera réalisée,
le prix de la prestation (à la carte, au forfait ou au tarif horaire),
le délai de livraison est convenu d’un commun accord,
la validité du devis est valable 1 mois à compter de la date d’émission de celui-ci,
le client doit retourner le devis daté et signé avec la mention « bon pour accord ».
6. Exécution de la commande
Assis’temps s’engage à apporter tout le soin en usage dans sa profession à la bonne exécution de sa prestation. La prestation sera réalisée conformément au devis. Le client s’engage à mettre à la disposition de Assis’temps tous les éléments nécessaires à l’exécution de la prestation définie. Tout retard ou omission de la part du client à son obligation de communiquer les éléments relatifs à la prestation, pourra entraîner soit un dépassement des délais, une annulation de la commande ou un complément de tarification.
7. Délai d’exécution
Sauf accord contraire, la livraison est faite à la date indiquée sur le devis. Le délai dont dispose le client pour confirmer sa commande est précisé sur le devis. Passé ce délai, la date de livraison pourra faire l’objet d’une révision en fonction de la charge de travail de Assis’temps. Il est précisé que les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, leur dépassement ne peut entraîner de pénalités pour retard.
8. Tarifs
Les prix des prestations indiqués sont fermes et définitifs et exprimés en euros Le taux appliqué pour les pénalités de retard est de : 2,5 % (Loi du 31.12.1992 n° 19.442). Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l’article L. 441-6 est fixé à 40 euros ; elle sera due de plein droit et sans formalité par le professionnel en situation de retard. Les prix peuvent être révisables en cours d’année, et automatiquement révisables le 1er janvier de chaque année. Les éventuels frais de livraison engagés par Assis’temps seront refacturés au client selon le tarif de la Poste en vigueur.
9. Majorations
Les prestations réalisées en urgence à la demande du Client seront majorées de la façon suivante :
• Travaux effectués après 18h, les samedis ou à remettre dans un délai inférieur à 8 heures : + 25%
• Travaux réalisés les dimanches et jours fériés : + 50 %.
10. Modalités de paiement
Sauf conditions particulières spécifiées sur le devis, les factures s’entendent établies nettes, sans escompte et payables à réception de celle-ci. Le règlement d’effectue par virement bancaire. En cas de retard de paiement à l’échéance de la facture, des intérêts de retard fixés à 1,5 fois le taux de l’intérêt légal, majorés de 5 points courent de plein droit à partir de la date de règlement indiquée sur la facture. En cas de retard de paiement, Assis’temps se réserve la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres en cours sans préjudice de tout autre recours et d’exiger le paiement de toutes ses créances échues ou à échoir, de plein droit et sans mise en demeure préalable.
11. Confidentialité
Assis’temps s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation. La responsabilité de Assis’temps ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au client d’informer Assis’temps préalablement ou lors de la commande, des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.
12. Responsabilité
Assis’temps s’engage, à titre d’obligation de moyen, à exécuter ses obligations avec tout le soin en usage dans sa profession et à utiliser les règles de l’art du moment. A compter de la remise des documents visés à l’article 2 des présentes Conditions Générales de Vente, le client sera responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté. Le client décharge en conséquence Assis’temps de toute responsabilité quant à l’utilisation, l’exploitation et la diffusion du contenu des dits documents et garantit Assis’temps contre tout recours susceptible d’être intenté à son encontre de ce fait. Chacune des parties déclare être assurée, notamment en responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable et maintenir à jour toutes les polices d’assurance pour convenir tous les dommages causés à l’autre partie ou à tout tiers et consécutifs à l’exécution du contrat.
13. Cas de force majeure
Assis’temps n’est pas tenu responsable des retards ou d’inexécution survenus en cas de force majeure suivants :
les catastrophes naturelles reconnues par l’Etat ou les instances régionales,
les interruptions de service de distribution d’énergies, ou du FAI,
les mouvements sociaux : transports, courriers,…
Annulation
En cas d’annulation par le client d’une commande en cours de réalisation, qu’elle qu’en soit la cause, celui -ci s’engage à régler 100% la ou les parties de la prestation déjà effectuées. L’annulation devra être faite par écrit (voie postale ou email) à Assis’temps.
Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente de Prestations de Services sont soumises au droit belge. Tout litige éventuel, de quelque nature que ce soit, relèvera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Liège.
HOUBA Audrey Rue du Château d’eau, 2 – 4053 EMBOURG – 0472/21.81.30 – audrey.houba@assistemps.biz – www.assistemps.biz
Dernière mise à jour : 28 août 2023
Les Conditions Générales de Vente pouvant être modifiables à tout moment, seule la date de réception du devis signé sera admise pour l'application des présentes.
0472/21.81.30
Audrey HOUBA
N° d'entreprise - 0804 422 483
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